Location :
A compter du 1er janvier 2018, les diagnostics gaz et électricité fournis par le bailleur doivent être annexés à tous les contrats de location de logement vide ou meublé.
Décrets du 11 août 2016 n° 2016-1104 et n° 2016-1105
Famille :
Un second livret de famille peut être délivré en cas de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait …
Arrêté du 14 décembre 2017 – Jorf n° 0293 du 16 décembre 2017
Travail :
La notification du licenciement peut se faire via des modèles types (formulaires Cerfa).
Un décret du 15 décembre 2017 vient préciser que le salarié, peut dans les 15 jours de cette notification demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose de 15 jours après cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite.
COMMERCE – Registre du Commerce et des Sociétés
Les personnes morales (sociétés…) immatriculées au RCS disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018 pour faire connaître les bénéficiaires effectifs de ces sociétés (personne possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote – ou exercice par tout autre moyen d’un pouvoir de contrôle sur ladite société)
Décret du 12 Juin 2017 n° 2017-1094